J.O. 247 du 24 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB0630116P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 519,41 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 452,53 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le financement de dépenses urgentes du ministère de la défense résultant du surcoût des opérations extérieures en 2006 et de la couverture d'un marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale ;

- à hauteur de 18,73 millions d'euros en AE et en CP, le financement de l'allocation d'installation étudiante, qui sera prochainement créée par le Gouvernement ;

- à hauteur de 42 millions d'euros en AE et en CP, le financement de mesures urgentes sur le programme no 177 « politiques en faveur de l'inclusion sociale », en vue de la couverture des besoins d'hébergement d'urgence généraliste.

En ce qui concerne les dépenses du ministère de la défense, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations équivalentes en AE et en CP de crédits d'équipement de la mission « défense », dont la consommation n'interviendra pas en 2006 et, s'agissant plus particulièrement des AE nécessaires à la couverture du marché d'externalisation des véhicules, de crédits initialement inscrits en loi de finances pour 2006 en vue de la couverture du contrat de partenariat de la base école de Dax et devenus sans objet à la suite du report de cette opération en 2007.

L'ouverture de crédits au titre du financement de l'allocation d'installation étudiante est gagée par une annulation de même montant en AE et en CP de crédits devenus sans objet sur le programme no 187 « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

Les ouvertures effectuées en faveur de l'hébergement d'urgence sont gagées par une annulation de même montant en AE et CP de crédits devenus sans objet sur le programme no 104 « accueil des étrangers et intégration » de la mission « solidarité et intégration ».

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2006.


1. Dépenses du ministère de la défense

1.1. Financement du surcoût des opérations extérieures


Sur la base des opérations extérieures en cours, notamment de l'engagement des forces françaises au Liban, le montant des surcoûts 2006 est évalué à 627 millions d'euros. Compte tenu de la provision de 175 millions d'euros, inscrite à ce titre en loi de finances pour 2006, le montant des surcoûts à couvrir est de 452,53 millions d'euros en AE et CP, dont 207,26 millions d'euros sur le titre des dépenses de personnel et 245,27 millions d'euros sur les autres titres.



Le recours au décret d'avance est motivé :

- par le caractère imprévisible et aléatoire des opérations extérieures qui ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale ;

- par l'urgence à couvrir les dépenses relatives à des opérations en cours, qui ne permet pas de recourir à la loi de finances rectificative.


1.2. Couverture du marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale


La loi de finances pour 2006 intègre, en construction, la couverture en AE du contrat de partenariat relatif à la formation des pilotes d'hélicoptère sur le programme no 178 « préparation et emploi des forces » d'une part, et une provision de 15 millions d'euros pour un projet d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale sur le programme no 212 « soutien de la politique de défense » d'autre part.

Alors que le premier projet devrait être reporté en 2007, le montage contractuel du second a pu être achevé au cours de l'année 2006. La signature du marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale requiert sa couverture en AE pour un montant de 420 millions d'euros, soit une couverture d'AE de 353,50 millions d'euros au-delà de la provision de 15 millions d'euros constituée à ce titre en loi de finances initiale et des redéploiements possibles au sein du programme (51,5 M).

Le recours au décret d'avance est motivé :

- par le caractère imprévisible qui s'attache à la finalisation des montages juridiques et financiers complexes mis en oeuvre par le ministère de la défense, qui explique le report en 2007 du contrat relatif à la formation des pilotes d'hélicoptère et l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale ;

- par l'urgence à couvrir le marché d'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale qui ne permet pas de recourir à la loi de finances rectificative. En effet, la procédure d'appel d'offres étant achevée, le marché devrait être notifié, si l'intérêt économique du projet est confirmé, avant le 15 décembre 2006, date limite de validité des offres.

Au total, compte tenu des redéploiements opérés, le besoin net, pour l'ensemble de ces dépenses, s'élève à 519,41 millions d'euros en AE et 452,53 millions d'euros en CP.


2. Allocation d'installation étudiante


Les étudiants doivent faire face, lorsqu'ils quittent le domicile familial pour la première fois, à des dépenses importantes liées à leur installation dans un nouveau logement. Cette situation peut être de nature à pénaliser dès la rentrée les étudiants aux revenus les plus modestes. Le rapport préparé à la demande du Gouvernement par M. Laurent Wauquiez sur les aides aux étudiants tend à montrer les imperfections du système des bourses qui est parfois incapable de répondre de façon suffisante aux besoins des étudiants. En s'inspirant des propositions retenues dans ce rapport, et afin d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les étudiants, le Premier ministre a décidé d'instituer une allocation d'installation étudiante destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études, qui bénéficient pour la première fois d'une aide personnelle au logement. Cette allocation, d'un montant de 300 euros, devrait concerner près de 80 000 étudiants.



Le Gouvernement s'est engagé à ce que cette allocation soit versée dès le début du mois de novembre par le réseau des caisses d'allocations familiales (le projet de convention prévoyant le préfinancement par l'Etat à hauteur de 80 %), ce qui justifie le recours au décret d'avance, compte tenu de l'impossibilité de redéployer l'ensemble des crédits nécessaires en interne au programme « vie étudiante », par ailleurs support des bourses étudiantes.


3. Mesures en faveur de l'hébergement d'urgence


Le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » regroupe notamment les dépenses d'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste et du « plan hiver ».

La gestion de ces crédits a été profondément rénovée depuis 2005, afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense. C'est ainsi que, dans la logique de la LOLF, des redéploiements de crédits importants ont été réalisés en cours d'année, au sein du programme.

Des redéploiements ont été opérés de la même manière au sein du programme « accueil des étrangers et intégration », qui finance également des dispositifs d'hébergement spécifiques, pour les personnes étrangères.

Toutefois, en dépit de ces redéploiements et en l'absence de possibilités, désormais, de redéploiements sur les crédits restant disponibles sur le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », il est nécessaire de recourir à une ouverture de crédits par décret d'avance.

La demande d'ouverture de crédits en gestion est justifiée par la prise en compte des dépenses relatives aux dispositifs suivants :

- le financement du dispositif d'hébergement d'urgence mobilisé depuis le début de l'année, à hauteur de 25 millions d'euros, compte tenu des besoins d'hébergement constatés, notamment dans le cadre du « plan hiver » 2005-2006, dont le niveau de mobilisation a été plus élevé et la durée d'application plus longue que le précédent ;

- l'adaptation des dispositifs d'hébergement en cours d'année, pour un montant de 14 millions d'euros, afin de répondre aux besoins de publics spécifiques (familles, jeunes errants, personnes déboutées du droit d'asile, etc.) et à assurer le renforcement du « plan hiver » 2006-2007 ;

- le financement des dépenses imprévues au titre du relogement des personnes rapatriées du Liban, de la création d'un dispositif expérimental d'hébergement de stabilisation en Ile-de-France destiné prioritairement aux publics sous tentes et de l'hébergement des occupants du gymnase de Cachan pour 3 millions d'euros.

Au total, le besoin s'élève à 42 millions d'euros en AE et CP.